Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 54
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Full text
54. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation est composé d’un fabricant de cidre du Québec et de 7 membres désignés par les groupes suivants:
(1)  4 par Les Producteurs de pommes;
(2)  2 par le Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation; et
(3)  1 par l’Association.
Décision 8642, a. 54; Décision 10698, a. 1.
54. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation est composé d’un fabricant de cidre du Québec et de 7 membres désignés par les groupes suivants:
(1)  4 par la Fédération;
(2)  2 par le Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation; et
(3)  1 par l’Association.
Décision 8642, a. 54.
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